Il faut d’abord faire constater le décès par un médecin qui délivre un certificat de décès. La déclaration a lieu ensuite.
Voici la liste des pièces à fournir :
- le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité ou un extrait (ou copie) d’acte de naissance, ou un extrait (ou copie) d’acte de mariage
- le certificat de décès délivré par le médecin
Quelques précisions :
Vous devez signer l’acte de décès.
La mairie délivre un permis d’inhumer qui porte la date et l’heure du décès. L’inhumation ne peut avoir lieu que 24 heures après le décès.
En cas de mort violente, le Procureur délivre l’autorisation d’inhumer après rapport du médecin assermenté ou légiste et enquête de la police.
Tarifs des opérateurs funéraires
Les régies, entreprises et associations de pompes funèbres habilitées doivent déposer des devis types, actualisés tous les trois ans, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants. Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants.
