L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 ont réformé les règles de publicités, d’entrée en vigueur et de conservation des actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs groupements (EPCI, …).
Cette réforme est entrée en vigueur depuis juillet 2022. Les actes concernés par cette réforme sont :
- le procès-verbal des séances du Conseil municipal ou du CCAS
- la liste des délibérations vues en séance en remplacement du compte-rendu succinct des délibérations
- les décisions prises par le maire en vertu d’une délégation du Conseil municipal
- les actes réglementaires (ex. : arrêté de police municipal…)
- les actes ni réglementaires ni individuels (ex. arrêté constituant une commission de remembrement, une décision de découpage des circonscriptions électorales…).
Désormais, la publication par voie électronique sur le site internet de la Ville de Quéven devient le mode de publicité de droit commun de ces actes. Ces actes et les délais de recours entreront en vigueur dès lors qu’ils seront portés à la connaissance du public (pour les délibérations du Conseil municipal après publications de la liste des délibérations examinées au cours de la séance) et après transmission au contrôle de légalité.
